Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought an order compelling the prefect to issue them a residence permit or extend their instruction certificate withdrawal application formally lodged a pure and simple withdrawal of their proceeding in a subsequent filing. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to note withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings: The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to note withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
This article formally acknowledges the withdrawal of the applicants' request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. D... B... et A... C... demandent au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de leur délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de prolonger la durée de validité de leur attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. B... et M. C... déclarent se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire du 3 mars 2025, M. B... et M. C... déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et M. C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et M. A... C....
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
La présidente,
Signée : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,