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2502226 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Submit Contested Decision in Young Farmer Grant Revocation Appeal

Numéro de cause 2502226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional council president's decision from January 17, 2025, partially revoking her rights to the young farmer grant. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite receiving an invitation to regularize the filing on September 4, 2025, the petitioner failed to provide the contested decision as required by the Code of Administrative Justice, offering no justifiable impossibility for its absence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Submit Contested Decision in Young Farmer Grant Revocation Appeal: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite receiving an invitation to regularize the filing on September 4, 2025, the petitioner failed to provide the contested decision as required by the Code of Administrative Justice, offering no justifiable impossibility for its absence.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la demande droit agricole exception d'inconstitutionnalité annulation de sentence arbitrale objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the plaintiff's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject the request as manifestly inadmissible.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This article established the procedural requirement (producing the contested act) whose violation led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2411005
Rejection of Petition Due to Failure to Produce Contested Decision
2300479
Petitioner v. Decision Refusing Aid Modification
2217120
Petition Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2303074
Petitioner Fails to Contest Basis of Social Grant Calculation
1914036
Prefect's Revocation of Farmer Grant Due to Untimely Income Control

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the plaintiff's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article established the procedural requirement (producing the contested act) whose violation led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France l’a déchue partiellement de ses droits à la dotation jeunes agriculteurs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

En dépit d’une invitation à régulariser sa requête dont elle a accusé réception le 4 septembre 2025, la requérante n’a pas produit la décision qu’elle conteste, alors qu’elle ne fait valoir aucune impossibilité de se la procurer. Sa requête est donc manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la région des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 3 novembre 2025.

Le président,

Signé

D. Terme