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2502225 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Job Seeker Registration Challenge

Numéro de cause 2502225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initially sought judicial review to annul a refusal to register them as a job seeker by the relevant administrative body and to secure retroactive registration and unemployment benefits dating from February 2024, but subsequently filed a document requesting the cancellation of all administrative steps undertaken, leading the court to rule that this request constituted an unqualified withdrawal of the initial claim, thus granting the required acknowledgment of the claimant's voluntary desistance under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Job Seeker Registration Challenge: " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
chômage imputable à une faute de l'assuré annonce des prétentions contestation de la radiation contrôle juridictionnel obligation de chercher du travail retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of M. A is acknowledged, which is the main operative part of the order.
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2210824
Job Seeker Registration Appeal Withdrawal Confirmed Due to Inaction
2302020
Claimant's Withdrawal of Petition to Annul Administrative Decision Refusing Unemployed Status Registration
2202441
Claimant Fails to Substantiate Appeal Against Job Seeker Registration Denial
2407789
Applicant Withdrawal of Claim for Judicial Review of Job Seeker List Removal
2204948
Claimant v. Administrative Decision on Job Seeker Status and Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of M. A is acknowledged, which is the main operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision prise sur recours administratif préalable par laquelle France Travail a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ;

2°) d'enjoindre à France Travail de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi à compter et de lui verser les indemnités chômages à compter du mois de février 2024.

Par un acte enregistré le 14 mars 2025, M. A demande l'annulation de toutes démarches administratives engagées de sa part devant le tribunal administratif et les recours contre France Travail.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. M. A, en demandant l'annulation de toutes démarches administratives engagées de sa part devant le tribunal administratif et les recours contre France Travail, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre ,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière