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2502223 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2502223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A pair of applicants sought the annulment of a municipal decision dated July 2, 2025, which opposed their prior declaration for house garage painting work, but they subsequently filed a statement withdrawing their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and officially noted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdrawal of Annulment Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and officially noted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande en justice dissolution du mariage notification de la décision annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of the withdrawal in the operative part of the order.
Article 1er
This article constitutes the primary operative order, giving notice of the withdrawal of the petition.
Article 2
This article dictates the procedural step of notifying the parties regarding the order.
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2300781
Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision
2300683
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Decision on Property Division Authorization
2300003
Applicant Withdraws Annulment Action Following Municipal Approval
2303667
Withdrawal of Annulment Claim Granted
2204440
Withdrawal of Annulment Application Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the primary operative order, giving notice of the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of the withdrawal in the operative part of the order.

Article 2

This article dictates the procedural step of notifying the parties regarding the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A B et Mme B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le maire de Torigny-les-Villes s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. B pour des travaux de peinture sur le garage de sa maison.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme B et à la commune de Torigny-les-Villes.

Fait à Caen, le 8 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost