Withdrawal of Claim Regarding Enforcement Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order issued by a municipality to recover €320 for the illegal occupation of public property; however, the municipality subsequently confirmed the cancellation of the disputed revenue instrument, and the applicant subsequently filed a formal withdrawal of the entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Enforcement Order Annulment: La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal by the petitioner.
This provision authorizes the President of the judgment formation to formally record withdrawals (giving notice of the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Denain le
7 février 2025 en vue de recouvrer la somme de 320 euros au titre de la redevance d’occupation illégale du domaine public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, la commune de Denain conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que le titre de recette litigieux a été annulé.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Par le mémoire visé ci-dessus, M. B... s’est désisté de sa requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Denain.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,