Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502219 Généré par l'IA

Municipality v. Building Permit Applicant (Mootness and Costs)

Numéro de cause 2502219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision from May 15, 2025, which refused its application for a building permit to construct a storage hangar, and requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court determined that the application for annulment was moot because the municipality subsequently issued a definitive decision on August 28, 2025, revoking the original refusal, thus rendering the initial contested act void. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment claim, but ordered the municipality to pay the applicant €1,500 for costs pursuant to Article L. 761-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Building Permit Applicant (Mootness and Costs): 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court determined that the application for annulment was moot because the municipality subsequently issued a definitive decision on August 28, 2025, revoking the original refusal, thus rendering the initial contested act void. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment claim, but ordered the municipality to pay the applicant €1,500 for costs pursuant to Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis commandement de payer frais administratifs requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the commune to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court issued an order stating there is no need to rule on the annulment conclusions, implying a procedural disposition based on the facts established.
Généré par l'IA
2106463
Mootness of Annulment Due to Subsequent Issuance of Building Permit
2100953
Mootness of Annulment Claim Following Issuance of Building Permit
2301381
Applicants v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
2106092
Mootness of Annulment of Building Permit Following Withdrawal
2113277
Building Permit Dispute Rendered Moot by Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order stating there is no need to rule on the annulment conclusions, implying a procedural disposition based on the facts established.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the commune to pay a sum to the applicant for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, la SCI Lucas, représentée par Me Cunin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le maire de Buchères lui a refusé la délivrance d’un permis de construire un hangar de stockage ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Buchères une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Buchères a produit des pièces enregistrées le 5 septembre 2025 qui ont été communiquées.

Vu les autres pièce du dossier.

Vu

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 3°) constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

La SCI Lucas demande l’annulation de l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le maire de Buchères lui a refusé la délivrance d’un permis de construire un hangar de stockage. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 28 août 2025 devenu définitif, le maire de Buchères a prononcé le retrait de cet arrêté. Par suite les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de refus présentées par la SCI Lucas ont perdu leur objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Buchères une somme de 1 500 euros à verser à la SCI Lucas sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la SCI Lucas.

Article 2 : La commune de Buchères versera à la SCI Lucas une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lucas et à la commune de Buchères.

Copie en sera adressée au préfet de l’Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 septembre 2025

Le président de la 3ème chambre

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.