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2502219 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer: Appeal of Naturalization Denial Ruling

Numéro de cause 2502219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the Administrative Tribunal of Nantes challenging its prior judgment which had rejected her appeal seeking the annulment of the implicit rejection of her naturalization application by the prefectural authority. The court determined that the filing constituted an appeal against a judgment from the Administrative Tribunal of Nantes, which, under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Nantes, not the administrative tribunal itself. Therefore, pursuant to the procedural rules regarding jurisdiction, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer: Appeal of Naturalization Denial Ruling: The court determined that the filing constituted an appeal against a judgment from the Administrative Tribunal of Nantes, which, under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Nantes, not the administrative tribunal itself. Therefore, pursuant to the procedural rules regarding jurisdiction, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation demande adressée à l'autorité droit de cité déclinatoire de compétence qualité pour recourir décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court invoked this article to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction (the administrative court of appeal).
article L. 211-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Nantes.
Généré par l'IA
2405525
Appeal Transfer: Naturalization Denial Rejection
22NT01018
Appeal Against Rejection of Naturalization Application Transfer to Nantes Tribunal
2416116
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal Review
2404529
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal
2515142
Transfer of Jurisdiction in Naturalization Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court invoked this article to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction (the administrative court of appeal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme A B conteste le jugement n° 2104418 du 19 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours dirigé contre la décision du 25 mai 2020 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".

3. La requête de Mme B se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel du jugement n° 2104418 du tribunal administratif de Nantes en date du 19 juillet 2024. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Nantes, le 17 février 2025.

Le président,

C. HERVOUET

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