Administrative Tribunal Dismissal for Deficient Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a document to the Administrative Tribunal, which was merely a copy of an administrative decision renewing their long-term sick leave and confirming their fitness to return to work, but failed to file a formal petition that included the necessary statement of facts, legal arguments (means), and specific demands (conclusions) as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the submission did not constitute a legally formed request—lacking the required statement of means and conclusions—it must be dismissed as manifestly inadmissible under the procedural rules allowing presidents of judicial formations to reject such deficient filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La demande de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismissal for Deficient Petition: The court ruled that because the submission did not constitute a legally formed request—lacking the required statement of means and conclusions—it must be dismissed as manifestly inadmissible under the procedural rules allowing presidents of judicial formations to reject such deficient filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the claim of Mr. A...
The claim is rejected as manifestly inadmissible based on the President's power to reject manifestly inadmissible requests.
The claim is rejected because it did not contain the statement of facts, means, and conclusions required for a valid request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un envoi, enregistré le 14 juillet 2025, M. B... A... a transmis au tribunal la décision du 13 mai 2025 par laquelle l’entreprise Orange a, à la suite de l’avis du conseil médical du 24 avril 2024, renouvelé son congé longue maladie pour une période de six mois, du 18 mars 2025 au 17 septembre 2025 et l’a déclaré apte à la reprise de son poste à compter du 18 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
2. En l’espèce, M. A... transmet au tribunal, par l’intermédiaire du téléservice télérecours citoyen, une copie de la décision du 13 mai 2025 par laquelle l’entreprise Orange a, à la suite de l’avis du conseil médical du 24 avril 2024, renouvelé son congé longue maladie pour une période de six mois, du 18 mars 2025 au 17 septembre 2025 et l’a déclaré apte à la reprise de son poste à compter du 18 septembre 2025. Toutefois, le requérant n’a produit aucune requête contenant l’exposé de conclusions, c’est-à-dire les demandes qu’il entend présenter au juge, et de moyens, c’est-à-dire des arguments visant à démontrer l’illégalité de la décision attaquée. Par conséquent, en l’absence de requête formée, conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M. A... doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la société Orange.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.