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2502218 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim to Compel Sign Removal

Numéro de cause 2502218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the mayor of a municipality to remove a traffic sign installed on their property; however, following mediation, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim to Compel Sign Removal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

Mots-clés

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désistement retrait de la demande éloignement retrait de l'autorisation dérogation au droit détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim filed by Ms. A..., which is the final order.
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2302529
Petitioner Withdraws Claim Against Metropolitan Authority
2407350
Voluntary Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality
2103971
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order
2005787
Claimant Withdraws Administrative Challenge to Municipal Decision
2304153
Petitioner Withdraws Mandamus Action Against Municipality Regarding Property Entrance and Parking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim filed by Ms. A..., which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Neuve-Maison (Aisne) de retirer le panneau de signalisation implanté sur sa propriété sise 22 rue de Verdun sur le territoire de la commune.

Par un acte, enregistré le 25 août 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête, à la suite de l’accord intervenu entre les parties sur médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 25 août 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de

Neuve-Maison.

Fait à Amiens, le 20 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.