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2502217 Généré par l'IA

Servian Vacancy Tax Claim Withdrawal

Numéro de cause 2502217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from the vacancy tax imposed on a property in Servian, but subsequently filed a document declaring an outright withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, reasoned that since the withdrawal was pure and simple, there were no legal impediments to accepting it, and thus ordered that the withdrawal of the request be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Servian Vacancy Tax Claim Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code, reasoned that since the withdrawal was pure and simple, there were no legal impediments to accepting it, and thus ordered that the withdrawal of the request be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt foncier retrait des conclusions civiles transfert de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2303381
Claim Withdrawal Acknowledged in Vacancy Tax Case
2500981
Company Withdrawal of Vacancy Tax Appeal
2303670
Vacancy Tax Assessment Withdrawal Formalization
2503837
Withdrawal of Tax Relief Application
2201826
Real Estate Company v. Municipality on Vacancy Tax Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'être déchargée de la taxe d'habitation sur les logements vacants mise à sa charge pour un bien sis domaine de Saint-Peyre à Servian.

Par acte, enregistré le 12 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 20 mai 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 mai 2025,

La greffière,

P. Albaretfb