Withdrawal of Action Concerning Photovoltaic Plant Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking annulment of an implicit rejection by the prefect concerning its application for a building permit to construct a ground-mounted photovoltaic power plant in a specific municipality and requested an order compelling the prefect to issue the permit or reexamine the application. The court noted that the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the proceedings. Consequently, the tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Concerning Photovoltaic Plant Permit: The court noted that the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the proceedings. Consequently, the tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, la SAS Prechac Energies, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 4 février 2025 du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de permis de construire en vue de la création d'une centrale photovoltaïque au sol avec bâtiments techniques, clôtures en périphérie (ilots n°1 et 2) sur le territoire de la commune de Préchac, lieu-dit Bageran ;
2°) d'enjoindre le préfet de la Gironde de lui délivrer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande de permis de permis sous mêmes conditions d'astreinte et de délai ,
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, la société Prechac Energies déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. La société Prechac Energies par un acte enregistré le 23 septembre 2025, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Prechac Energies.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Prechac Energies et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 25 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière