Jurisdictional Competence in Administrative Police Decision Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative decision ordering his departure from French territory, designation of a destination country, a two-year re-entry ban, and an associated 45-day residency obligation in Mâcon, along with related procedural orders. The court, relying on the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, which was Mâcon, and therefore concluded that the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Dijon, ordering the dossier's transmission to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Competence in Administrative Police Decision Appeal: The court, relying on the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, which was Mâcon, and therefore concluded that the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Dijon, ordering the dossier's transmission to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order, transmitting the case file based on the finding of jurisdictional incompetence.
Cited as the basis for the designated magistrate to rule on the case.
Cited in the reasoning which leads to the jurisdictional decision in Article 1.
Cited in the reasoning which leads to the jurisdictional decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision en date du 18 février 2025 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour pour une durée de deux ans ;
3°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Mâcon pendant une durée de 45 jours, lui a fait obligation de se présenter quotidiennement à la brigade motorisée de Charnay-lès-Mâcon et de remettre son passeport ;
4°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder à l'effacement de toute mention de l'interdiction de retour sur quelque fichier que ce soit et d'en justifier au tribunal dans le délai de quarante-huit heures et d'en tenir informé son conseil dans le même délai ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
La présidente du tribunal a désigné M. Richard-Rendolet, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Il ressort des termes de la requête de M. B et des termes des décisions attaquées que celui-ci est assigné à résidence à Mâcon (Saône-et-Loire). En vertu des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, la présente requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Dijon et il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier à ce tribunal.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Lyon le 24 février 2025.
Le magistrat désigné,
F-X. Richard-Rendolet,
Premier conseiller
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,