Jurisdictional Dispute over Adult Disability Allowance (AAH) Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council president's decision that upheld the rejection of her prior mandatory administrative appeal against a decision by the departmental disability office denying her application for the allowance for disabled adults (AAH). The court dismissed the request because, according to the relevant articles of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the AAH fall under the exclusive jurisdiction of a specially designated judicial tribunal, not the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2°) du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute over Adult Disability Allowance (AAH) Eligibility: The court dismissed the request because, according to the relevant articles of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the AAH fall under the exclusive jurisdiction of a specially designated judicial tribunal, not the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the claim because it was brought before an incompetent judicial order.
This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, Mme A B C doit être regardée comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du 1er avril 2025 du président du conseil département des Alpes-Maritimes qui a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 25 février 2025 exercé à l'encontre d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes daté du 29 mai 2024 qui a rejeté sa demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapées (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné, de connaître des litiges relatifs à l'AAH. Par suite, les conclusions de Mme A B en tant qu'elles portent sur une demande de bénéfice de l'AAH, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, et il y a lieu de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Nice, le 1er septembre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Ou par délégation,
Ou par délégation la greffière,