Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Residency Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order that rejected her request for a residency permit renewal and ordered her departure from French territory, with her residence at the time of the challenged decision being in the Val-de-Marne department. Citing provisions of the Administrative Justice Code concerning the competence of administrative tribunals, the court determined that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the affected person resided on the date of the decision, and since the Val-de-Marne falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Residency Permit Annulment: Citing provisions of the Administrative Justice Code concerning the competence of administrative tribunals, the court determined that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the affected person resided on the date of the decision, and since the Val-de-Marne falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the legal basis authorizing the court to transmit the file to another competent jurisdiction.
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the tribunal administratif of the place of residence.
Cited to confirm that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
The court orders the notification of this ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".
3. Il ressort de la requête que la résidence de Mme A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Fontenay-sous-Bois, dans le département du Val-de-Marne Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 12 février 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely