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2502211 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Comply with Notification Requirements Renders Judicial Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2502211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor, but the Administrative Tribunal of Toulon dismissed the claim via an order because the applicant failed to comply with the mandatory notification requirements of the Urban Planning Code. Specifically, following a request from the court registry, the applicant only provided proof of notification of a prior administrative appeal to the municipality, failing to justify the required notification of both the administrative appeal and the subsequent judicial appeal, via registered mail with acknowledgment of receipt, to the permit beneficiary and the municipality as stipulated by law, rendering the judicial appeal manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 600-1 du code de l'urbanisme; Applicant's Failure to Comply with Notification Requirements Renders Judicial Appeal Inadmissible: Specifically, following a request from the court registry, the applicant only provided proof of notification of a prior administrative appeal to the municipality, failing to justify the required notification of both the administrative appeal and the subsequent judicial appeal, via registered mail with acknowledgment of receipt, to the permit beneficiary and the municipality as stipulated by law, rendering the judicial appeal manifestly inadmissible.

Mots-clés

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obligation de permis de construire droit judiciaire recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision urbanisme absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 600-1 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the main application.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The rejection is based on the grounds that the request is manifestly inadmissible, as provided for in this article concerning the president's power to reject inadmissible requests by order.
Art. R. 600-1 du code de l'urbanisme
The inadmissibility is due to the failure to comply with the notification requirements stipulated in this article.
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2309168
Development Permit Annulment Dismissed for Failure to Comply with Administrative Appeal Notification Requirements
2308335
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Notify Building Permit Authorities
2402161
Applicants' Failure to Notify Neighbor Renders Appeal Inadmissible
2408121
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Notice
2500474
Petitioner's Failure to Provide Timely, Proper Notice Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the main application.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The rejection is based on the grounds that the request is manifestly inadmissible, as provided for in this article concerning the president's power to reject inadmissible requests by order.

Art. R. 600-1 du code de l'urbanisme

The inadmissibility is due to the failure to comply with the notification requirements stipulated in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune de la Seyne-sur-Mer a délivré un permis de construire n° PC08312623C0079 à la SCI Méditerranée.

Vu :

-les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code l'urbanisme ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". Il résulte des termes de cet article que l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est tenu de notifier la copie intégrale de sa requête à l'auteur de la décision qu'il attaque et au titulaire de l'autorisation. Il est tenu à la même obligation lorsqu'il a formé préalablement à son recours contentieux un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme.

3. Par une demande en date du 25 juin 2025, par le biais de l'application Télérecours et dont il a été accusé réception le jour même, le greffe du tribunal administratif de Toulon a invité le requérant à justifier de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre. En réponse à cette demande, il n'a été justifié que de la preuve de la notification du recours gracieux auprès de la commune de la Seyne-sur-Mer. Ainsi, le requérant n'a, dans le délai imparti, ni justifié de la copie de la notification du recours gracieux auprès du bénéficiaire du permis litigieux, ni de la notification du recours contentieux auprès de ce dernier et à l'égard de la commune. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de la Seyne-sur-Mer et à la SCI Méditerranée.

Fait à Toulon, le 5 septembre 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.