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2502210 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2502210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request seeking the suspension of an administrative order mandating their departure from French territory to the Comoros Union, including a one-year re-entry ban, and requested a temporary residence permit allowing employment pending review of their situation. However, the claimant subsequently filed a written submission on the same day as the initial filing, declaring an unconditional withdrawal of their entire petition. Consequently, the court, acting under the authority granted to senior magistrates to record uncontested procedural actions, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Challenge: However, the claimant subsequently filed a written submission on the same day as the initial filing, declaring an unconditional withdrawal of their entire petition. Consequently, the court, acting under the authority granted to senior magistrates to record uncontested procedural actions, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande interdiction de renvoi décisions incidentes décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
A..., représenté par Me Belliard-Ratrimoarivony-Chhann, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The magistrate was designated under this article to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal.
Article 1er
The order officially records the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2401915
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2507181
Claimant Withdraws Challenge to Deportation Order
2416428
Applicant's Withdrawal of Deportation Order Challenge
2509290
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2303204
Withdrawal of Claim in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order officially records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The magistrate was designated under this article to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Belliard-Ratrimoarivony-Chhann, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°21295 du préfet de Mayotte 8 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai avec interdiction de retour pendant une année et fixant le pays de retour à l’Union des Comores ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A...

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 13 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

X. MONLAÜ

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.