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2502210 Généré par l'IA

Suspension of Health Agency Decision Denying Medical Practice Authorization Denied Due to Procedural Inadmissibility

Numéro de cause 2502210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend the execution of a regional health agency's decision from June 25, 2025, which denied authorization for provisional medical practice. The court dismissed the request for suspension because the applicant failed to concurrently file the requisite distinct request for annulment or reform of the challenged administrative decision, rendering the application manifestly inadmissible under the procedural requirement set forth in Article R. 522-1 of the same code, justifying dismissal without further instruction or hearing pursuant to Article L. 522-3.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 522-1 du même code; Suspension of Health Agency Decision Denying Medical Practice Authorization Denied Due to Procedural Inadmissibility: 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend the execution of a regional health agency's decision from June 25, 2025, which denied authorization for provisional medical practice. The court dismissed the request for suspension because the applicant failed to concurrently file the requisite distinct request for annulment or reform of the challenged administrative decision, rendering the application manifestly inadmissible under the procedural requirement set forth in Article R. 522-1 of the same code, justifying dismissal without further instruction or hearing pursuant to Article L. 522-3.

Mots-clés

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autorisation provisoire de pratiquer décisions incidentes licenciement administratif dossier médical suspension provisoire décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the applicant's request in the final order.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because it was manifestly inadmissible.

Article R. 522-1 du même code

Although cited in the reasoning for inadmissibility (lack of a distinct request), it is procedural context that underpins the ruling mentioned in Article L. 522-3, but the core ground for rejection in the operative part is L. 522-3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juin 2025 par laquelle l'Agence régionale de santé de Normandie a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice provisoire de la médecine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. C n'a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M. C, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Caen, le 17 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. A

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet