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2502210 Généré par l'IA

Residence Permit Application Dismissal for Lack of Specific Claim

Numéro de cause 2502210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought assistance from the administrative court regarding an application for a family reunification residence permit, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to contain any specific claims for annulment against an administrative decision, thereby contravening the requirement under the Code of Administrative Justice that jurisdiction can only be seized through an appeal against a formal decision within the prescribed time limits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Application Dismissal for Lack of Specific Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour regroupement familial licenciement administratif incompétence ratione materiae procédure d'expulsion mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
This provision concerning the time limit for appeals was cited as the basis for deeming the request manifestly inadmissible.
Article 1er
This article contains the dispositive order to reject the application.
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2314858
Application for Residence Permit Dismissed for Lack of Legal Grounds
2504841
Residence Permit Delay Petition Dismissal for Lack of Specific Claim
2405652
Application for Residence Permit Dismissed for Lack of Jurisdiction
2500540
Dismissal of Petition for Residence Permit Due to Lack of Legal Basis
2304061
Dismissal for Unsubstantiated Residency Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order to reject the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This provision concerning the time limit for appeals was cited as the basis for deeming the request manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A C B demande au tribunal de l'aide concernant sa demande de titre de séjour au titre du regroupement familial.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Mme C B se borne à solliciter l'aide du tribunal concernant sa demande de titre de séjour au titre du regroupement familial. La requête de Mme C B, qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation dirigée à l'encontre d'une décision administrative, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A C B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Fait à Grenoble le 4 mars 2025.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.