Applicant Withdraws Request After Prefecture Issues Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose prior temporary residence permit had expired filed an urgent request seeking an order compelling the prefect to issue either a new residence permit or an extension certificate allowing employment, arguing that the delay severely threatened their housing security as their shelter support was ending and they could not secure employment without proper documentation. However, the court declared that the request was moot because, during the hearing, the applicant formally withdrew the application, stating that the administrative issue had been resolved following the prefecture's issuance of an extension certificate valid until a specified date and a new appointment for fingerprinting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Request After Prefecture Issues Extension Certificate: However, the court declared that the request was moot because, during the hearing, the applicant formally withdrew the application, stating that the administrative issue had been resolved following the prefecture's issuance of an extension certificate valid until a specified date and a new appointment for fingerprinting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the withdrawal of the claim by M. A.
This article was the basis under which the applicant initially sought emergency relief.
This article designated the Vice-President to rule on the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. B A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Bouches-du Rhône de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou à défaut une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est dans l'attente de la signature d'un contrat de travail qu'il ne peut signer faute d'attestation de prolongation ;
- la prise en charge au CHRS prend fin le 12 avril 2025 ;
- sans revenu régulier il n'est pas en mesure de prétendre à un autre logement ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au logement ;
- les agissements de la préfecture méconnaissent les dispositions de l'article R. 311-6 du code de l'entrée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 26 février 2025 au 25 mai 2025 a été transmise au requérant ainsi qu'une nouvelle convocation à se présenter afin de procéder à sa prise d'emprunte le 28 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties de la tenue de l'audience publique du 27 février 2025 à 14 heures.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Marcon, greffier d'audience :
- le rapport de M. Pecchioli, juge des référés ;
- les observations de M. A qui déclare se désister de sa requête ayant obtenu satisfaction.
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant sierra-léonais né le 7 août 1988 a obtenu un titre de séjour étranger malade qui a expiré le 15 juin 2024. Le 22 mai 2024, il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour laquelle est en cours d'examen. Il a bénéficié de plusieurs attestations de prolongation d'instruction, la dernière ayant expiré le 31 décembre 2024. Dans sa requête, il demandait au juge des référés d'enjoindre au préfet des Bouches-du Rhône de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou à défaut une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2. Lors de l'audience, M. A demande se désister de sa requête expliquant avoir obtenu satisfaction.
3. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2025.
Le juge des référés,
Signé
J.-L Pecchioli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502210