Referral of Asylum Claim Review to Administrative Tribunal of Strasbourg
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an order by the Prefect of the Bas-Rhin department transferring him to Norwegian authorities for the examination of his asylum application, requesting the administrative court to mandate the administration to resume consideration of his claim in France. The court ruled that, pursuant to the regulations governing territorial competence for administrative litigation concerning decisions made by authorities, the competent jurisdiction for reviewing a decision issued by the Prefect of the Bas-Rhin is the Administrative Tribunal of Strasbourg, as the Bas-Rhin department falls under its territorial jurisdiction, thus ordering the referral of the entire file to that tribunal without ruling on the merits of the asylum claim or the request for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Asylum Claim Review to Administrative Tribunal of Strasbourg: The court ruled that, pursuant to the regulations governing territorial competence for administrative litigation concerning decisions made by authorities, the competent jurisdiction for reviewing a decision issued by the Prefect of the Bas-Rhin is the Administrative Tribunal of Strasbourg, as the Bas-Rhin department falls under its territorial jurisdiction, thus ordering the referral of the entire file to that tribunal without ruling on the merits of the asylum claim or the request for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the administrative tribunal of Strasbourg, which is the dispositive action based on jurisdictional rules.
This article is cited as the basis allowing the designated judge to transmit the case to another administrative tribunal due to lack of competence.
This article is cited to establish the territorial competence rule that leads to the referral of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M. B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin, a décidé son transfert aux autorités norvégiennes pour l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre à l'administration de reprendre l'examen de sa demande d'asile en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rifflard, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ".
2. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département du Bas-Rhin relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg.
3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin portant transfert aux autorités norvégiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que la situation de M. A correspondrait à l'une des exceptions prévues par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle renvoie l'article R. 922-1 précité. Dès lors, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
signé
R. RIFFLARD
N°2502209