Prefectural Refusal to Issue Travel Documents: Inadmissibility in Summary Proceedings

Vu les procédures suivantes :

I./ Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025 sous le n° 2502208, Mme C D, représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande :

1°) d'annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un document de circulation pour étrangers mineurs à son fils E A ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande afin de délivrer le document de circulation, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II./ Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025 sous le n° 2502209, Mme C D, représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande :

1°) d'annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un document de circulation pour étrangers mineurs à son fils B A ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande afin de délivrer le document de circulation, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque, notamment, il apparaît manifeste, au vu de la demande de référé d'urgence, que celle-ci est irrecevable, le juge peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

2. Il y a lieu de joindre les instances, enregistrées sous le n° 2502208 et le n° 2502209, qui présentent à juger de questions similaires dès lors qu'elles sont présentées par la même requérante et concernent des décisions prises le même jour par la même autorité à l'égard de ses deux enfants. Quel que soit le fondement juridique soulevé dans ces deux requêtes, étant précisé que la première n'en précise aucun alors que la seconde revendique tout à la fois le bénéfice de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et celui de l'article L. 521-2 de ce code qui obéissent à des règles de procédure et des voies de recours distinctes, les pouvoirs conférés au juge saisi en référé sont limités au prononcé de mesures provisoires. Des conclusions tendant à l'annulation des décisions préfectorales attaquées excèdent ces prérogatives.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme D, représentée par un avocat, n'est manifestement pas recevable à demander l'annulation des décisions du 18 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un document de circulation pour étrangers mineurs à ses fils E et B A. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de Mme D sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 12 mai 2025.

Le juge des référés,

P. MINNE

N°s2502208,2502209