Foreign National v. Prefect: Residence Permit Receipt and Employment Threat

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Ne constitue pas une telle circonstance le seul fait que l'étranger soit dans l'impossibilité d'obtenir le renouvellement d'un récépissé de demande de titre de séjour, alors même que la condition d'urgence peut, en principe, être regardée comme satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour lorsque le juge des référés est saisi non pas sur le fondement de l'article L. 521-2, mais sur celui de l'article L. 521-3 du même code.

3. En l'espèce, M. A, ressortissant togolais né le 31 juillet 1998, a demandé le 10 novembre 2024 puis le 18 décembre 2024 une autorisation provisoire de séjour au préfet de la Sarthe. Il demande, dans le cadre de la présente requête, qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. Il se borne à faire valoir que la condition de l'urgence est satisfaite dès lors qu'il pourrait perdre une promesse d'embauche pour laquelle il doit faire un déplacement en Guyane et prendre ses fonctions le 10 février 2025. Toutefois, il ne justifie pas, par les pièces produites, qu'il risquerait de perdre cette promesse d'embauche. Dans les circonstances de l'espèce, M. A ne peut être regardé comme justifiant, en l'état de l'instruction, d'une situation d'urgence qui impliquerait qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 10 février 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,