Family Allowance Fund Benefits Reinstatement Denial Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales des Vosges et au département des Vosges de lui rétablir immédiatement le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2024, à titre provisoire, dans l'attente du jugement de sa requête au fond ;

2°) de suspendre le recouvrement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active de 1 678,26 euros au titre de la période du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025 et d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros, versé au titre de l'année 2024.

Il soutient que :

- l'urgence est établie car depuis sa radiation, il est privé de tout revenu, situation qui compromet gravement sa dignité, son logement, son accès aux soins, à la nourriture et à toute forme de vie sociale ;

- la suppression de ses droits au RSA porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un niveau de vie suffisant, garanti par l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au droit à la dignité humaine, au principe de continuité des droits sociaux et au principe du contradictoire ;

- les décisions litigieuses sont contradictoires, opaques et instables, avec une absence totale d'instruction contradictoire.

Par deux mémoires en défense identiques, enregistrés le 11 juillet 2025, la caisse d'allocations familiales des Vosges, à qui la requête n'avait pas été communiquée, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- l'indu notifié à M. A est la conséquence de la décision du département des Vosges de lui supprimer le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er novembre 2024 ;

- M. A ayant déposé, le 4 juin 2025, une demande de remise de sa dette, elle a suspendu le recouvrement de l'indu, dans l'attente de la décision qui sera prise ultérieurement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier à bref délai aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale.

3. En faisant état, en termes généraux, des difficultés auxquelles l'expose sa radiation du bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er novembre 2024, sans apporter d'éléments précis et circonstanciés sur sa situation matérielle et financière actuelle, et, le cas échéant, celle de son foyer, ainsi que sur la couverture de ses besoins, M. A ne peut être regardé, en l'état de l'instruction, comme justifiant d'une situation d'urgence particulière nécessitant l'intervention à très bref délai, d'une décision du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'une violation grave et manifestement illégale d'une liberté fondamentale, il y a lieu de rejeter la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Vosges.

Fait à Nancy, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.