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2502206 Généré par l'IA

Applicant Discontinues Judicial Review of Extended Isolation Placement

Numéro de cause 2502206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by a prison governor that extended their isolation placement from June 26 to September 26, 2025; however, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of discontinuance regarding this specific administrative court proceeding. The court granted the discontinuance in an order based on the relevant provision of the administrative justice code, which allows presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Discontinues Judicial Review of Extended Isolation Placement: The court granted the discontinuance in an order based on the relevant provision of the administrative justice code, which allows presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel internement administratif sursis à l'emprisonnement durée de l'expulsion judiciaire classement de la procédure mise au secret

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal of action, which is done in Article 1 of the dispositive.
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493481
Withdrawal of Appeal Against Isolation Order
2007344
Applicant's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Solitary Confinement Extension
2109852
Discontinuance of Judicial Review of Expulsion Order Following Withdrawal
2115474
Withdrawal of Judicial Review of Isolation Extension Decision Due to Failure to Confirm Claim
2501475
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal of action, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et transmise au tribunal administratif de Nancy, qui l’a enregistrée sous le n° 2502206 le 9 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Canis, demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Epinal a prolongé son placement à l’isolement du 26 juin au 26 septembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. B... déclare se désister de cette instance, tout en maintenant l’autre instance contestant ce même acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). »

2. M. B... s’est désisté de la requête enregistrée sous le n° 2502206. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... concernant l’affaire enregistrée sous le n° 2502206.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Nancy, le 30 septembre 2025

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.