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2502205 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case

Numéro de cause 2502205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order dated April 23, 2025, requiring an immediate departure from the national territory with a one-year return ban. The administrative tribunal of Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône department), where administrative decisions concerning police powers are to be judged by the administrative tribunal of the place of residence, pursuant to the Code of Administrative Justice; consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent administrative tribunal of Marseille.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case: The administrative tribunal of Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône department), where administrative decisions concerning police powers are to be judged by the administrative tribunal of the place of residence, pursuant to the Code of Administrative Justice; consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent administrative tribunal of Marseille.

Mots-clés

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expulsion préfectorale compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union déplacement disciplinaire mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Article R. 312-8 du même code
This article was used to determine that the administrative tribunal of Marseille has territorial competence over disputes concerning police decisions affecting residents.
Article R. 221-3 de ce code
This article was used to confirm the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Marseille based on its defined district (ressort).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was used to determine that the administrative tribunal of Marseille has territorial competence over disputes concerning police decisions affecting residents.

Article R. 221-3 de ce code

This article was used to confirm the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Marseille based on its defined district (ressort).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ".

2. M. B, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.

Fait à Nîmes, le 28 mai 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice