Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, along with associated financial requests. The administrative court, applying articles of the Code of Administrative Justice, determined that because the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was issued, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris, not the Administrative Tribunal of Melun, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent Paris court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The administrative court, applying articles of the Code of Administrative Justice, determined that because the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was issued, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris, not the Administrative Tribunal of Melun, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent Paris court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the correct administrative tribunal.
Cited as the basis for the President's power to transmit the file to a different competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning which leads to the decision to transmit the file based on territorial competence.
Cited in the reasoning which leads to the decision to transmit the file based on territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2025, M. B A, représenté par Me Cerf, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros hors taxes à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris (75020). Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 19 août 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,