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2502202 Généré par l'IA

Claimant v. Real Estate Agency (Jurisdiction)

Numéro de cause 2502202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought full rent restitution and damages from a real estate agency concerning an allegedly unsanitary rented apartment, but the Administrative Tribunal summarily rejected the claim because the dispute was intrinsically linked to the execution of a private lease contract, making the matter clearly outside the jurisdiction of the administrative courts pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Real Estate Agency (Jurisdiction): 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution d'immeuble contrat réel objet du litige contrat de droit administratif prétention abusive du bailleur chose louée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2302109
Dispute Over Private Lease Agreement Execution Outside Administrative Jurisdiction
2301636
Plaintiff v. Landlord (Jurisdiction Dispute)
19-22401
Property Owner v. Real Estate Agency on Lease Damage Compensation
2410133
Claimant v. Social Landlord: Rent Restitution for Uninhabitable Dwelling
09/06726
Jurisdiction Over Commercial Lease Dispute and Unpaid Occupation Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose avec à une agence immobilière relatif à un appartement qu’elle a loué et pour lequel elle sollicite la restitution intégrale des loyers versés ainsi que l’indemnisation des préjudices subis en raison de son état d’insalubrité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

Le différend qui oppose Mme B... à l’agence immobilière Rousseau n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail les liant, qui est un contrat de droit privé. Par suite, le litige soulevé par Mme B... n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Melun, le 10 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,