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2502202 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Over Penitentiary Transfer

Numéro de cause 2502202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision ordering their transfer from one penitentiary center to another, but subsequently filed a formal motion to withdraw the request after accepting the transfer. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals, the court granted the motion, acknowledging the pure and simple nature of the withdrawal without objection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Over Penitentiary Transfer: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals, the court granted the motion, acknowledging the pure and simple nature of the withdrawal without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel remise de détenus révocation du sursis retrait de la requête exigibilité de l'exécution du renvoi durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2106539
Applicant Withdraws Petition for Correctional Facility Transfer
2302470
Transfer Decision Judicial Review Dismissal
2200244
Inadmissibility of Judicial Review for Penitentiary Transfer Refusal Absent Severe Rights Infringement
2308894
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Process Bank Transfer
2103322
Case Regarding Withdrawal of Annulment Request for Penitentiary Transfer Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant sur son transfert du centre pénitentiaire de Seysses vers le centre de détention de Muret.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête, celui-ci ayant accepté son transfert.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Toulouse, le 5 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,00