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2502202 Généré par l'IA

Prefectural Order Expulsion Challenge Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2502202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of a prefectural order compelling their departure from national territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion country, imposing a two-year re-entry ban, and issuing a Schengen alert, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case by order based on its lack of territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, the court found that since the applicant resided in Cergy (Val d'Oise) when the order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Expulsion Challenge Jurisdiction Transfer: Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, the court found that since the applicant resided in Cergy (Val d'Oise) when the order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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expulsion préfectorale compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel départ volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence based on the place of residence, which is the basis for the decision to transmit the case.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2308196
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2311811
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Expulsion Order
2503521
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2308197
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2426739
Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence based on the place of residence, which is the basis for the decision to transmit the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. B A C, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;

2°) de lui désigner un avocat commis d'office ;

3°) de lui désigner un interprète en langue Ourdou.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Cergy dans le département du Val d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Cergy- Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 11 février 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

No 2502202/12-3