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2502201 Généré par l'IA

Challenge to Occupational Health Report Dismissed as Unappealable Preparatory Act

Numéro de cause 2502201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a medical report issued by occupational health services concerning a mandatory long-term sickness leave request, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the challenged report constituted merely a preparatory act to a future administrative decision by the employer, and therefore was not an appealable act susceptible to annulment. The court exercised its power under the Code of Administrative Justice to reject the claim outright due to this fundamental lack of receivability that could not be rectified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Occupational Health Report Dismissed as Unappealable Preparatory Act: The court exercised its power under the Code of Administrative Justice to reject the claim outright due to this fundamental lack of receivability that could not be rectified.

Mots-clés

Généré par l'IA
santé au travail rapport médical allégations de santé acte préparatoire recours contre des décisions administratives inexigible malgré l'atteinte corporelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the petitioner's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request due to its manifest inadmissibility.
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07-13360
Employer Challenge to Workers' Compensation Decision Based on Omitted Medical Report
2300587
Challenge to Unfavorable Occupational Disease Medical Opinion Dismissed as Inadmissible
06-11978
Employer Challenge to Occupational Illness Determination Based on Lack of Adequate Notice
2401233
Refusal to Recognize Occupational Illness Upheld Due to Insufficient Specifics
08-10622
Occupational Disease Time Limit Challenge Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the petitioner's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10, 13, 23 et le 25 juin 2025, le 15 juillet 2025 et le 15 juillet 2025, M. A B conteste devant le tribunal le rapport médical émanant de la médecine du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. B conteste devant le tribunal le rapport médical émanant de la médecine du travail concernant une demande de congé de longue maladie d'office. Or, ce rapport médical ne constitue qu'un acte préparatoire à une décision qui sera prise ultérieurement par son employeur sur sa situation administrative. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la présente requête sont dirigées contre un acte insusceptible de recours et sont, dès lors, entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Toulon.

Fait à Toulon, le 18 juillet 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.