Family Allowance Fund Overpayment Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of two decisions by a family allowance fund that notified the claimant of an overpayment concerning a solidarity exceptional bonus (€100) and an activity bonus (€60.69); however, the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and simple withdrawal from the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to give effect to withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Annulment Withdrawal: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to give effect to withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the applicant's withdrawal from the case ('donné acte du désistement').
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros ;
2°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a notifié un indu de prime d'activité de 60,69 euros.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025 , M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 22 mai 2025.
Le président du tribunal,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.