Family Allowance Fund Overpayment Recovery Constraint Appeal Dismissed for Untimeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a social housing allowance overpayment recovery constraint issued by the family allowance fund on June 26, 2025, filing their request with the administrative tribunal on July 18, 2025. The court ruled that because the statutory appeal period for opposition to such a constraint, as set forth in the Social Security Code, is fifteen days from the date of service, and the request was filed after this deadline expired, the appeal was manifestly inadmissible and must be dismissed under the provisions governing the rejection of untimely administrative requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 133-3 du code de la sécurité sociale; Family Allowance Fund Overpayment Recovery Constraint Appeal Dismissed for Untimeliness: The court ruled that because the statutory appeal period for opposition to such a constraint, as set forth in the Social Security Code, is fifteen days from the date of service, and the request was filed after this deadline expired, the appeal was manifestly inadmissible and must be dismissed under the provisions governing the rejection of untimely administrative requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application as manifestly inadmissible because it was filed late.
Cited to establish the deadline for opposition which was missed by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. A B forme opposition à la contrainte signifiée le 26 juin 2025 par la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement social.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ". Ces dispositions sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe () ". Enfin, en vertu du IX de l'article 23 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, dans tous les textes législatifs, la référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice.
3. Il résulte de l'instruction que la contrainte contre laquelle M. B forme opposition lui a été signifiée par un commissaire de justice le 26 juin 2025. L'acte de signification produit mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. La requête a cependant été enregistrée au greffe au tribunal le 18 juillet 2025, soit après l'expiration du délai de recours de quinze jours fixé par les dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Par suite, la requête est tardive et ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Poitiers, le 21 août 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE