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2502198 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2502198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling departure from the territory and imposing a two-year reentry ban, alongside a request for a reexamination of their status and damages, based on decisions dated January 15, 2025. The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles because, pursuant to relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence for police measures against residents, the petitioner's residence at the time of the challenged decision fell within the territorial jurisdiction of the Versailles court, not Melun.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order: The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles because, pursuant to relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence for police measures against residents, the petitioner's residence at the time of the challenged decision fell within the territorial jurisdiction of the Versailles court, not Melun.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi compétence territoriale statut de séjour recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'administration le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the transmission of the case to another jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
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2322509
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order Due to Detention Location
2304762
Transfer of Jurisdiction in Deportation Annulment Case
2303003
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2316363
Transfer of Jurisdiction in Deportation Annulment Case
2312530
Jurisdiction Transfer in Administrative Departure Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article transmits the case to the competent administrative tribunal (Versailles).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the transmission of the case to another jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation provisoire de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'administration le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Savigny-sur-Orge (91600). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 19 août 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,