Administrative Fine Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to annul an administrative fine of €20,750 imposed under the Labor Code following a finding by the gendarmerie of employing a worker without the requisite authorization. The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contesting such administrative fines lies with the administrative tribunal in the judicial district where the offense was observed. Since the infraction was noted in the Haute-Marne department, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 8253-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Fine Jurisdiction Referral: The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contesting such administrative fines lies with the administrative tribunal in the judicial district where the offense was observed. Since the infraction was noted in the Haute-Marne department, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President, or the delegated magistrate, to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent when the claim falls under the jurisdiction of another administrative court.
This provision determines the jurisdiction competent to hear disputes concerning the administrative fine imposed under Article L. 8253-1 of the Labor Code, which established the jurisdictional basis for the transfer.
This provision establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative courts, used in conjunction with Article R. 312-16 to determine the competent court for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Nagla peinture, représentée par le cabinet Bonfils, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a appliqué une amende administrative de 20 750 euros, prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, à la suite du procès-verbal établi à son encontre le 20 mars 2024 par les services de la gendarmerie constatant l'emploi d'un travailleur démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée ;
2°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 20 750 euros émis le 6 juin 2025 par le centre d'encaissement des finances publiques de Rennes, pour le recouvrement de l'amende administrative ;
3°) de prononcer la décharge de l'amende administrative en litige ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Vu l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; () ".
2. Il ressort des écritures et des pièces du dossier que l'infraction ayant donné lieu à l'application de l'amende administrative en litige a été constatée en Haute-Marne, par les services de la gendarmerie. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de la Sarl Nagla peinture relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la société requérante à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Nagla peinture est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Nagla peinture et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025.
Le président,
P. Nicolet