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2502194 Généré par l'IA

Detainee's Transfer Challenge Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2502194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of the Justice Minister's decision transferring him to a northern prison, but his petition lacked any statement of facts or legal arguments required by the administrative justice code. Citing provisions that allow for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is no longer possible after the appeal deadline, the court ruled that the petition failed to meet the statutory requirements of Article R. 411-1 and was therefore dismissed as manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R.411-1 du même code; Detainee's Transfer Challenge Dismissed for Inadmissibility: Citing provisions that allow for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is no longer possible after the appeal deadline, the court ruled that the petition failed to meet the statutory requirements of Article R. 411-1 and was therefore dismissed as manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement recours contre des décisions administratives ministre de la justice droits du détenu renvoi de requérants d'asile insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the application.
Article R.411-1 du même code
Cited to establish that the request failed to meet the legal requirements regarding the statement of facts and legal arguments, justifying the rejection.
Généré par l'IA
2506584
Detainee Transfer Challenge Dismissed for Inadmissibility
476167
Transfer of Detainee Admissibility Challenge
2206561
Detainee's Challenge to Transfer Rejected for Failure to Regularize Petition
2302901
Detainee Transfer Denial Judicial Review Inadmissibility
2403117
Detainee's Challenge to Placement Transfer Refusal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R.411-1 du même code

Cited to establish that the request failed to meet the legal requirements regarding the statement of facts and legal arguments, justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. A B, détenu au centre pénitentiaire de Seysses, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de le transférer dans une prison dans le nord.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " la juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. M. B, détenu au centre pénitentiaire de Seysses, s'oppose à son transfert dans une prison dans le nord, loin de son entourage, sans formuler aucun moyen de fait ou de droit permettant au juge d'apprécier la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qui n'est plus susceptible d'être régularisée du fait de l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 19 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ss