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2502194 Généré par l'IA

Association Withdraws Request for Hospital Visit Records

Numéro de cause 2502194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of a hospital director's implicit refusal to provide copies of the register sheets detailing the dates and signatures of authority visits in 2022, pursuant to the Public Health Code, and requested the court to order the communication of these documents under penalty. Following the filing of a defense memorandum by the hospital, the requesting association subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire application. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, found no opposition to granting the request, and therefore formally acknowledged the association's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Request for Hospital Visit Records: Following the filing of a defense memorandum by the hospital, the requesting association subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire application. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, found no opposition to granting the request, and therefore formally acknowledged the association's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition demande adressée à l'autorité procédure en annulation santé publique date de dépôt fédération de caisses

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance) filed by the association CCDH.
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2502681
Association Withdrawal of Public Health Information Request
2502678
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Disclosure Request)
2500068
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Claim)
2500818
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Access to Information Request)
2501330
Association v. Hospital Center: Withdrawal of Request for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance) filed by the association CCDH.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, l'association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme), représentée par sa présidente, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 5 mai 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a confirmé son refus de lui communiquer la copie des feuilles du registre comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, en application de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de lui communiquer les documents demandés sous une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 17 juillet 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,