Legislator Jurisprudence & Législation
2502194 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings in Regional Council Leave Dispute

Numéro de cause 2502194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A requester sought annulment of a regional council president's decision from April 25, 2025, which had rejected her request for special paid leave. Subsequently, the requester filed a memo on July 2, 2025, declaring an outright withdrawal of her application. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to officially record withdrawals via order, concluded that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving it effect, and therefore ordered that the withdrawal of proceedings be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings in Regional Council Leave Dispute: Subsequently, the requester filed a memo on July 2, 2025, declaring an outright withdrawal of her application. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to officially record withdrawals via order, concluded that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving it effect, and therefore ordered that the withdrawal of proceedings be formally acknowledged.

Mots-clés

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procédure en annulation congé payé retrait de la requête annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give effect to the withdrawal of the action.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the action (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande de congés bonifiés.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie e sera adressée, pour information, à la région Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Dijon le 8 juillet 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière