Case Transfer Due to Territorial Competence in Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from May 5, 2025, rejecting a seasonal worker residence permit application, ordering departure from French territory within thirty days with a two-year reentry ban, and designating a country of destination. The administrative court, finding that jurisdiction is determined by the residence of the person subject to the administrative police decision, ruled that since the applicant resided in the department of Bouches-du-Rhône and was neither detained nor subject to residency in the court's district, the administrative tribunal of Marseille, which covers the Bouches-du-Rhône, was territorially competent to hear the case, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Case Transfer Due to Territorial Competence in Residence Permit Appeal: The administrative court, finding that jurisdiction is determined by the residence of the person subject to the administrative police decision, ruled that since the applicant resided in the department of Bouches-du-Rhône and was neither detained nor subject to residency in the court's district, the administrative tribunal of Marseille, which covers the Bouches-du-Rhône, was territorially competent to hear the case, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
This provision governs the referral of a case to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal is not competent.
This provision determines the territorial jurisdiction for disputes relating to individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police power.
This provision establishes the jurisdiction and district of the administrative tribunals, specifically mentioning Marseille's district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ".
2. M. B, qui réside à Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
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ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Nîmes, le 28 mai 2025.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice