Territorial Competence in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order compelling departure from French territory, issued by the Prefect of Dordogne, and requested an order compelling the Prefect to issue a temporary residence permit, arguing the initial administrative court had jurisdiction. The court determined that since the requester was released from administrative detention in Rouen, the special accelerated procedure concerning detention was no longer applicable, and based on the requester's residence in Essonne, jurisdiction for challenging the underlying deportation order now lies with the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to rules governing territorial competence for administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Territorial Competence in Deportation Order Challenge: The court determined that since the requester was released from administrative detention in Rouen, the special accelerated procedure concerning detention was no longer applicable, and based on the requester's residence in Essonne, jurisdiction for challenging the underlying deportation order now lies with the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to rules governing territorial competence for administrative police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when the initially seized court deems itself incompetent.
This article defines the competent tribunal for disputes concerning administrative police decisions based on the place of residence.
This article defines the jurisdiction and district of the Administrative Tribunal of Versailles, which is indicated as the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 8 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
3. M. B a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel par arrêté préfectoral du 8 mai 2025. Par ordonnance du 12 mai 2025, la magistrate du siège du tribunal judiciaire de Rouen a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Draveil, dans le département de l'Essonne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de la Dordogne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Rouen, le 14 mai 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne à la préfète du Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont