Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Residence Permit Revocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order that revoked their multi-year residence permit, mandated their departure from French territory within thirty days, and designated the country of destination. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, which assign cases concerning individual police measures to the administrative tribunal of the subject's residence, the competent jurisdiction was that of Marseille, as the litigant resided in a location falling under the Marseille tribunal's purview, despite the issuing authority being the prefect of the Gard department, leading the Nîmes administrative tribunal to order the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Residence Permit Revocation: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, which assign cases concerning individual police measures to the administrative tribunal of the subject's residence, the competent jurisdiction was that of Marseille, as the litigant resided in a location falling under the Marseille tribunal's purview, despite the issuing authority being the prefect of the Gard department, leading the Nîmes administrative tribunal to order the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Cited as the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the administrative tribunal of the place of residence has jurisdiction over disputes concerning individual decisions taken under police powers.
Cited to establish the territorial jurisdiction, specifically assigning the Bouches-du-Rhône to the tribunal of Marseille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du Gard lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ".
2. M. B, qui réside à Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du Gard lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
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ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Nîmes, le 28 mai 2025.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice