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2502193 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Sports Federation Suspension

Numéro de cause 2502193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a sports federation's decision suspending their license and prohibiting participation in organized events, along with a claim for legal costs against the State. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) their entire request, leading the administrative court, in accordance with the provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unconditional withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Sports Federation Suspension: Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) their entire request, leading the administrative court, in accordance with the provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unconditional withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives état requérant procédure de récusation révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the request made by M. A.
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2433250
Sports Federation Sanctions Withdrawal
464162
Sports Federation Disciplinary Sanction Judicial Review Appeal Refusal
2204192
Withdrawal of Petition Following Rejection of Suspension Request
2400369
Withdrawal of Action Against Sports Ban
2400300
Withdrawal of Appeal Following Rejection of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the request made by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. B A, représenté par Me Potier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 février 2025 par laquelle la Fédération française de football américain a suspendu sa licence sportive et lui a interdit de participer à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations organisées par la Fédération ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 14 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au ministre des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,