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2502193 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in MaPrimeRenov Subsidy Dispute

Numéro de cause 2502193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by a national housing agency concerning a "MaPrimeRenov" subsidy application, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the subject property is located in Saintry-sur-Seine (Essonne Department). Citing the rules of administrative justice which assign jurisdiction over property-related disputes to the tribunal within whose district the property is situated, and noting that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne Department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du Code de justice administrative, Article R. 312-7 du Code de justice administrative, Article R. 221-3 du Code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in MaPrimeRenov Subsidy Dispute: Citing the rules of administrative justice which assign jurisdiction over property-related disputes to the tribunal within whose district the property is situated, and noting that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne Department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale subvention transmission de la propriété règlement du litige étendue géographique de l'infraction e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du Code de justice administrative

This article authorizes the transfer of the case to the competent administrative court.

Article R. 312-7 du Code de justice administrative

This article defines the jurisdiction based on the location of the property, justifying the transfer.

Article R. 221-3 du Code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction of the Versailles administrative tribunal where the case is being transferred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé dans la commune de Saintry-sur-Seine, en Essonne. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 14 mars 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs