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2502192 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Housing Accommodation Decision

Numéro de cause 2502192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a mediation commission's decision rejecting his appeal for right to housing accommodation and to compel a reassessment of his application. However, the petitioner subsequently filed a submission formally withdrawing, or desisting from, the entirety of the request. Citing the provision allowing tribunal presidents to record unconditional withdrawals, the court deemed the desistance absolute and therefore formally accepted the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Judicial Review of Housing Accommodation Decision: However, the petitioner subsequently filed a submission formally withdrawing, or desisting from, the entirety of the request. Citing the provision allowing tribunal presidents to record unconditional withdrawals, the court deemed the desistance absolute and therefore formally accepted the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait droit au logement révocation de l'autorisation d'établissement droit à la résolution du contrat classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the power to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2411423
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Housing Claim
2301193
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review After Implicit Rejection of Housing Appeal
2302344
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Administrative Review of Housing Decision
2202391
Withdrawal of Application for Judicial Review of Social Housing Denial
2200088
Withdrawal of Judicial Review of Housing Application Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. B C A, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux concernant sa demande d'hébergement opposable ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa demande.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 août 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,