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2502191 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Annulment Action

Numéro de cause 2502191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a tax collection notice totaling €748,561 for the tax on the creation of office, commercial, and storage premises, as well as the rejection of its administrative appeal. However, the company subsequently filed a clear and unconditional declaration formally withdrawing its claim and action before the administrative tribunal. Consequently, the court granted the request by ordering that the withdrawal of the proceedings and action by the company be officially recorded, pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Annulment Action: However, the company subsequently filed a clear and unconditional declaration formally withdrawing its claim and action before the administrative tribunal. Consequently, the court granted the request by ordering that the withdrawal of the proceedings and action by the company be officially recorded, pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union perception de l'impôt désistement d'action dispositions fiscales société commerciale procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give formal notice of discontinuance (désistement).
Article 1er
Formal notice is given of the discontinuance of the proceedings and action as requested by the claimant.
Généré par l'IA
2106282
Company Withdrawal from Tax Payment Annulment Case
2102742
Company Withdraws Development Tax Annulment Claim
2205389
Applicant Withdraws Tax Annulment Claim
1912824
Property Company Withdrawal of Tax Annulment Claim
2302307
Company Withdraws Tax Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give formal notice of discontinuance (désistement).

Article 1er

Formal notice is given of the discontinuance of the proceedings and action as requested by the claimant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, la société Léon Grosse Immobilier, représentée par Me Cherel et Me Vino, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception n°077000 023 054 075 461684 2024 0025369 du 23 septembre 2024 émis par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour un montant de 748 561 euros en vue du recouvrement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage, ainsi que la décision par laquelle la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté son recours gracieux ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la société Léon Grosse Immobilier déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la société Léon Grosse Immobilier déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Léon Grosse Immobilier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Léon Grosse Immobilier.

Fait à Melun, le 19 août 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,