License Point Restoration Blocked by Prior Invalidity Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. B A, représenté par Me Doumi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points de son permis de conduire correspondant aux deux infractions du 9 février 2023, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le solde de points nul de son permis de conduire a une incidence sur sa situation professionnelle et familiale ;

- la mesure est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / () ".

3. Il ressort du relevé d'information intégral produit par M. A que, par une décision " 48 SI " envoyée le 12 juin 2024, soit postérieurement aux deux infractions commises le 9 février 2023, le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du permis de conduire du requérant en raison d'un solde de points nul. Par suite, la mesure de restitution de points sollicitée ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition liée à l'urgence, la requête de M. A est manifestement mal fondée. Elle doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris celles à fin de prononcé d'une astreinte et celles relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles le 27 février 2025.

La juge des référés,

signé

C. Benoit

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.