Applicant Withdraws Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and suspension of a prefectural order dated July 11, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, set the destination country for removal, and imposed a three-year ban on circulation within France. The court, based on the power granted to designated magistrates under administrative justice code provisions, issued an order simply recording the applicant's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire request, which was filed on July 30, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Expulsion Order: The court, based on the power granted to designated magistrates under administrative justice code provisions, issued an order simply recording the applicant's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire request, which was filed on July 30, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order explicitly granting the request to acknowledge the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 31 juillet 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. BOUTET
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET