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2502187 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit

Numéro de cause 2502187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court compelling the prefect to issue a residence permit based on private and family life or employment grounds; however, the petitioner subsequently filed a submission explicitly and unequivocally withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no objection to accepting the withdrawal and consequently issued an order formally noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Petition for Residence Permit: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no objection to accepting the withdrawal and consequently issued an order formally noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour autorité administrative retrait de l'autorisation congé de convenance personnelle mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This is the substantive order reflecting the court's acceptance of the withdrawal of the application.
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2203774
Withdrawal of Application for Residence Permit
2200245
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2510451
Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance
2208144
Withdrawal of Application for Residence Permit
2310643
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This is the substantive order reflecting the court's acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, M. A B, représenté par Me Toubale, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ".

Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Loir-et-Cher.

Fait à Orléans, le 28 mai 2025.

Le juge des référés,

G. C