Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502185 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Authority (Installment Plan for Benefit Overpayment)

Numéro de cause 2502185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought from the administrative court an installment plan for repaying an overpayment of a minimum income benefit totaling €743.02. The court reasoned that granting a payment schedule for a wrongly received sum is an administrative act, not a judicial function, meaning the petitioner should seek such relief from the administrative authority; consequently, the request was deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and was summarily dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Administrative Authority (Installment Plan for Benefit Overpayment): The court reasoned that granting a payment schedule for a wrongly received sum is an administrative act, not a judicial function, meaning the petitioner should seek such relief from the administrative authority; consequently, the request was deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and was summarily dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations paiements par acomptes revenu minimum autorité administrative contribution d'assistance réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui peut, au demeurant, solliciter de la part de l'administration un échelonnement de ses remboursements, tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de sa dette sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Article 1er
This article formally rejects the request of M. B.
Généré par l'IA
2412466
Claimant Seeks Annulment of Benefit Overpayment Repayment Order and Installment Plan
2204654
Administrative Decision Annulment and Installment Plan Denial for Overpaid Benefits
2209367
Claimant v. Administrative Tribunal on Benefit Overpayment Waiver
2302936
Administrative Court Dismissal of Social Benefit Overpayment Waiver Request
2309248
Housing Assistance Overpayment Installment Plan Mandate Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Article 1er

This article formally rejects the request of M. B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2024, M. A B demande au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 743,02 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de M. B, qui peut, au demeurant, solliciter de la part de l'administration un échelonnement de ses remboursements, tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de sa dette sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 20 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Pour la greffière en chef,

La greffière.