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2502184 Généré par l'IA

Detainee Expulsion Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2502184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of a prefectural decision ordering his expulsion from the national territory and setting the destination country, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the initial request failed to provide any statement of facts or legal grounds, and no subsequent reasoned brief was filed within the statutory appeal period, leading the tribunal to reject the case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the summary rejection of deficient requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Detainee Expulsion Appeal Dismissed for Lack of Grounds: M. B, détenu au centre pénitentiaire de Longuenesse, conteste l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Nord l'a expulsé du territoire français et a fixé le pays de destination, sans assortir ses conclusions d'aucun fait ni d'aucun moyen. Sa requête ne satisfait pas à l'exigence de motivation en fait et en droit prévue par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions susvisées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'expulsion motifs légaux droits du détenu suspension de l'expulsion renvoi de requérants d'asile retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions susvisées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Sa requête ne satisfait pas à l'exigence de motivation en fait et en droit prévue par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the panel to reject requests that are manifestly inadmissible, which was the basis for the final order.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the standard that the request failed to meet, justifying its rejection as manifestly inadmissible under Art. R. 222-1 4°.
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2402461
Detainee's Appeal Against Expulsion Order Dismissed Due to Insufficient Evidence of Family Ties and Adequate Grounds for Removal
2312694
Detainee's Challenge to Deportation Order Dismissed for Mootness
2303965
Detainee's Challenge to Removal Decision Following Drug Offense Expulsion Rejected
2500714
Detainee's Challenge to Expulsion Order Dismissed as Inadmissible and Non-Existent
2204186
Detainee Residence Permit Annulment Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the panel to reject requests that are manifestly inadmissible, which was the basis for the final order.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the standard that the request failed to meet, justifying its rejection as manifestly inadmissible under Art. R. 222-1 4°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Nord l'a expulsé du territoire français et a fixé le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () / ". Aux termes de l'article R. 411-1 même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. B, détenu au centre pénitentiaire de Longuenesse, conteste l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Nord l'a expulsé du territoire français et a fixé le pays de destination, sans assortir ses conclusions d'aucun fait ni d'aucun moyen. Sa requête ne satisfait pas à l'exigence de motivation en fait et en droit prévue par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions susvisées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information sera adressée au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 4 août 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2502184