Harki Claimant Compensation Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of his claim for compensation as the child of a former Harki by the national commission, but the Administrative Tribunal of Caen, citing its lack of territorial jurisdiction, ordered the case file transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse. The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning recognition or benefits related to statuses like that of a Harki fall under the jurisdiction of the Tribunal in the district where the claimant resided at the time of the claim, and since the claimant was domiciled in the Tarn department, the competent court was the Tribunal of Toulouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Harki Claimant Compensation Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning recognition or benefits related to statuses like that of a Harki fall under the jurisdiction of the Tribunal in the district where the claimant resided at the time of the claim, and since the claimant was domiciled in the Tarn department, the competent court was the Tribunal of Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case.
The court explicitly cites this article as the basis for transferring the file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning that leads to the transfer, as it determines the competent jurisdiction based on the applicant's domicile.
Cited in the reasoning that leads to the transfer, as it defines the territorial jurisdiction of the Toulouse Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. B A conteste la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnisation.
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn () ".
3. La requête de M. A tend à contester la décision rejetant sa demande d'indemnité en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à
Puylaurens dans le département du Tarn, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse et à M. B A.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 15 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
La greffière
E. Bloyet